SMS = Secteur de Mixité Sociale

Rappelons tout d’abord que notre groupe demande – en vain – depuis des années aux différentes majorités que ce sujet des logements sociaux soit abordé.

Le mépris et le refus de s’intéresser à cette question ont pour conséquence aujourd’hui de devoir faire face dans l’urgence aux injonctions du préfet à se conformer à la loi SRU. Faute de réflexion et d’anticipation, il en résulte une grande improvisation dont les Secteurs de Mixité Sociale (SMS) définis dans le Projet de PLUi en représentent hélas une éclatante manifestation.

En principe, ces SMS peuvent sembler pertinents car ils correspondent à une répartition diffuse de logements sociaux sur tout le territoire en évitant les concentrations et les grands ensembles.

Leur définition actuelle souffre néanmoins de plusieurs défauts rédhibitoires :

Elle s’est faite dans le dos des propriétaires et sans concertation aucune, que ce soit avec ces derniers ou au sein des instances pouvant aborder la question des logements sociaux (commission urbanisme, CCAS).
Elle repose sur une approche libérale qui consiste à penser que le marché avec sa main invisible va régler tous les problèmes, que les propriétaires vont nécessairement vendre et que des bailleurs sociaux vont acheter. De fait, vu les tailles et configurations des secteurs définis (voir plus bas), il n’y a quasiment aucune chance que le moindre logement soit construit sur ces parcelles.
Elle repose sur une méthode complètement aveugle et hors sol, car les parcelles en question n’ont jamais fait l’objet d’une étude approfondie pour savoir s’il était ou non pertinent de les définir en SMS.

Voici à ce sujet et de manière non exhaustive quelques exemples illustrant tant l’absurdité que l’hypocrisie de ces SMS (voir Figure) :

(A) Micro-zone de 400 m2 dotée d’une emprise au sol de 30%, soumises à des contraintes de retrait par rapport aux voies. Un bailleur social serait-il prêt à investir dans une tiny house ?
(B) Zone qui sépare une maison existante de son accès à la rue
(C) Zone à cheval sur des parcelles appartenant à au moins 3 propriétaires
(D) Zone située sur un jardin arboré comprenant verger et haies diversifiées et qui pourrait être qualifié de remarquable

Nous demandons donc que ces secteurs de mixité sociale soient rediscutés de manière collégiale pour une remise à plat du dispositif. Cela passe par la définition de critères objectifs qui prennent en compte la taille, la situation, les projets éventuels des propriétaires…, ainsi que l’amélioration de la règle de répartition (actuellement il faut construire 4 logements sociaux pour un seul projet personnel).

En parallèle, nous souhaitons que la commune mette en œuvre une politique réfléchie et ambitieuse pour lier création de logements sociaux et isolation thermique des bâtiments dans un souci d’atténuation/adaptation au changement climatique.

Il s’agira de dédier une partie du budget (dont une part viendrait de la somme prévue pour payer l’amende SRU) pour préempter des logements à vendre. La transformation en logements sociaux s’accompagnerait d’une réhabilitation thermique du parc existant, sans procéder à de nouvelles constructions.