Analyse du groupe écologiste et citoyen sur la version du PLUi de l’agglomération du Pays de Fontainebleau arrêtée en juin 2024

Article publié initialement le 8 septembre 2024 sur le précédent site web de l’association  https://avecvousblr.canalblog.com/2024/09/analyse-du-groupe-ecologiste-et-citoyen-sur-la-version-du-plui-de-l-agglomeration-du-pays-de-fontainebleau-arretee-en-juin-2024.html

Ce document a été remis à la municipalité fin août puis discuté avec M le Maire et l’élue déléguée à l’écologie. Quelques éclaircissements nous ont été fournis. Nous attendons maintenant de voir les demandes de modification qui seront effectivement présentées lors du conseil municipal du 19 septembre.

 

En introduction, les élus du groupe écologiste et citoyen tiennent à rappeler leur désapprobation vis-à-vis de la méthode d’élaboration choisie par la majorité municipale concernant ce projet de PLUi.

Consultés en fin de processus – duquel ils avaient été exclus – il a été demandé aux élus de l’opposition de commenter « à la marge » le document arrêté en juin dernier en spécifiant bien qu’il ne serait pas possible d’intervenir sur le fond ou en contradiction avec ce qui était déjà écrit. Le texte suivant comprend donc essentiellement des interrogations, remarques et propositions relatives aux documents du PLUi transmis en juin.

Il comprend de fait de nombreuses questions  ( en rouge), car il est peu évident de juger la pertinence d’un choix sans en connaitre la raison, ce qui souligne encore la nécessité d’un échange continu de l’information, plutôt qu’un envoi ponctuel et massif comme il a été réalisé. D’une manière générale, nous constations un manque d’adéquation entre des diagnostics plus ou moins aboutis (trame verte et bleue, gestion de risque, plan de mobilité…) et le zonage qui en découle. Nous regrettons une fois de plus de n’avoir pas eu la possibilité de pallier ces faiblesses et de pouvoir réaliser un véritable travail de fond nécessaire pour donner plus de sens à ce projet de PLUi.

 

1) Zonage de Bois-le-Roi (règlement écrit et graphique) :

– Bande de constructibilité : Pour toutes les zones urbaines, le règlement écrit précise seulement que la bande de constructibilité est entre 20 et 50 m suivant les secteurs et visible sur le règlement graphique. Est-ce que sur le document graphique la bande de constructibilité par zone est la même que celle des PLU originaux ? Est-il possible de préciser soit sur le règlement graphique (en légende) soit sur le document écrit la largeur en mètres des bandes de constructibilité par zone ?

– Zones Naturelles : Nous constatons globalement une augmentation de protection naturelle. La nouvelle zone Nj pemet de protéger les arrières des zones urbaines (qui deviennent naturelles), c’est positif. La nouvelle zone Nr « zone naturelle réservoir de biodiversité » est une reconnaissance essentielle du rôle de ce réservoir au centre de Bois-le-Roi. C’est une amélioration importante.

Il y a néanmoins des zones intéressantes à protéger qui ont perdu des protections ou qui mériteraient de l’être davantage :

• Au Nord du Port Baquin / Est Chantemerle (Nb vers UD + protection) : une partie de la protection arbre et jardin remarquable est enlevée sur 11 000 m^2. Pourquoi ? C’est en dehors de la bande de constructobilité et ne semble pas opportun. Y a -t-il un projet d’agandir Port Baquin ? Si un tel projet (même encore virtuel) existe, ce projet devrait être explicité et faire partie d’une OAP et dans ce cas, vu que Port Baquin a contribué à l’augmentation de logements sans prendre sa part de logements sociaux, il faudrait y mettre une zone de mixité sociale.

​

• La zone naturelle (anciennement Nb) autour des sentiers Gui-Messe et Grin-Noir mise en NJ a été amputée de son quart sud-est et d’une petite partie au nord-ouest. Pourquoi ? La partie en moins est hors bande de constructibilité, il y a déjà quelques constructions mais il serait plus judicieux d’y laisser au moins une zone N pour conserver ce poumon entre des zones urbaines déjà assez denses (U Av et UBa). De plus, ce secteur dit de l’Ermitage (autour des Carrés Potagers) est considéré (d’après la TVB) comme jouant « un rôle ‑[…] dans le déplacement des espèces » et faisant « office de réservoir de biodiversité à l’échelle de la commune. »
  

  

   

 

• La zone au bord de Seine ci-dessous a perdu sa protection « espace boisé classé », pourquoi ?

  

   

   
• Près des Foucherolles, la zone NE n’est pas toute classée « espace boisé classé » alors qu’il s’agit du même massif, pourquoi ?

  

   
• Nous souhaitons mettre une protection « espace boisé classé » sur les parcelles de la rue des Sesçois dites « bois de la source » en conformité avec le petit bois situé entre les rues Louis Périn et Paul Doumer. Surtout qu’il est dit que « La végétation de lisière est attractive pour des espèces qui trouvent des gîtes en milieux boisés » dans l’ABC.

– Surface pondérée éco-aménageable :d’après le règlement écrit (p.52), il semble que cette surface éco-aménageable soit nécessairement supérieure ou égale à la surface de pleine terre par construction (la surface éco-aménageable englobe la surface de pleine terre pondérée d’un coefficient 1). Or lors des réunions publiques, M le Maire a présenté des exemples où ces valeurs de surface éco-aménageable étaient systématiquement plus petites. Qu’en est-il vraiment ?

 

– Zone UAv : L’emprise maximale est désormais égale à 70 % de l’unité foncière, contre 50% précédemment : il est regrettable d’augmenter encore l’imperméabilisation dans ces zones qui sont déjà très minérales et constituent les îlots de chaleur de la ville. Pourquoi BLR a-t-il choisi la fourchette donnant la plus forte emprise au sol alors que la possibilité des communes voisines peuvent être 50% et 60 % ? Cela est une forte augmentation de l’emprise au sol et peut avoir comme conséquence d’avoir moins d’espaces de respirabilité entre constructions.

Nous souhaiterions revenir au moins à 60 %.

Est-ce que des zones Uba de Bois-le-Roi sont Uba2 (non d’après le règlement graphique, mais pas clair dans le règlement écrit p100 qui fait référence aux zones Uba2 de BLR) ?   

Nous souhaitons mettre un zonage UBb (et non UAv) sur les parcelles concernées par l’OAP « mixité sociale » pour conserver une emprise au sol raisonnable (et cohérente avec la rue de la Presche).

– Zone UE : L’emprise au sol n’est pas réglementée, ce qui est très problématique. Les contraintes de la zone UE ont été expurgées dans le règles générales s’appliquant à toutes les communes. Il faut donc pour défendre notre spécificité introduire des règles pour l’UE de BLR. Peut-on avoir une particularité sur la zone UE 1 BLR pour imposer une limite d’emprise au sol (inférieure à la limite mise en U Bc (50 %)), voire revenir à la limite initiale en UE de 30% de l’UF (comme certaines communes l’ont fait dans les zones U Av par exemple) ? Ce serait cohérent avec les projets de désimperméabilisation des cours d’école. Concernant le cas particulier du stade Langenargen par exemple (passant de Na à UE), une emprise au sol contrainte de cette zone est nécessaire.

 

–Clôtures sur la voie publique : comme demandé par notre groupe l’année passée, les murs pleins (en pierre ou enduit) de 1,7 à 2m sont désormais interdits à Bois-le-Roi.

 

–Emplacement réservé : Peut-on avoir des informations supplémentaires sur ce qui est envisagé sur l’Emplacement 32 qui concerne a priori des « Stationnement, commerce/activités et logement social » ?

 

2) OAP « Trame verte et bleue & Paysage » et Biodiversité :

–Arbres :

« Sur la commune de Bois-le-Roi, les implantations des constructions devront tenir compte des arbres de grand développement existants (plus de 15 mètres à maturité) pour garantir leur maintien, leur bonne conservation (système racinaire notamment) et l’épanouissement du plus grand nombre dans de bonnes conditions et pour préserver les plus beaux sujets. » Nous souhaitons remplacer « devront tenir compte » par « devront préserver » qui est moins ambigu.

 

– Annexe au règlement – Liste des essences végétales autorisées et à proscrire :

Certaines essences (bambou, thuya, laurier palme) sont indiquées dans la catégorie « déconseillée ». Vu leur aspect invasif, il semblerait plus pertinent de les mettre dans la catégorie « proscrite ».

Le copalme d’Amérique qui est planté un peu partout (av Foch, écluse… ) n’est pas indiqué dans la catégorie des essences « souhaitées ». Est-ce un oubli ?

Le laurier-cerise se trouve dans les 2 catégories « déconseillée » et « proscrite ».

 

– Continuités écologiques :

Un moyen de résoudre la rupture de continuité mentionnée ci-dessous pourrait être de protéger la parcelle concernée. Celle-ci permettrait de faire le lien entre les fonds de jardin situés au sud-ouest et les parcs/jardins remarquables situés au nord-est.

Dans l’OAP TVB, on retrouve : Secteur rue des Sesçois : « Il s’agit d’une parcelle boisée sur laquelle un projet de crèche est prévu. » → « était prévu » !

Il manque une partie du chemin doux derrière la place Jeanne Platet (en rose ci-dessous) :

Pourquoi les recommandations de bon sens suivantes n’ont-elles pas été prises en compte avant l’aménagement de poteaux lumineux électriques bleus avenue Foch : (i) « Limiter les nuisances […] lumineuses dans les projets d’aménagement », (ii) « Privilégier une teinte jaune d’éclairage », (iii) « Eviter l’implantation de nouveaux dispositifs d’éclairage proche espace boisé classé »,  (iv) « Avoir une temporalité réduite au minimum » ?

 

3) AOP « bioclimatique et risques »

-Risques

Il semble que la zone de mixité sociale se trouve en partie en zone inondable (difficile à positionner du fait de la faible résolution des données disponibles). Les extrêmes hydro-météorologiques devant augmenter en intensité et en fréquence du fait du changement climatique, il semble peu judicieux de rendre constructibles des zones inclues ou limitrophes de zones inondables.

–Eaux pluviales :  La pluie de référence à prendre en compte pour le dimensionnement des ouvrages est la pluie de retour vingtennale au minimum sur une durée de 6 heures (=60 mm pour la station de Fontainebleau) et pour un temps de vidange de l’ouvrage inférieur ou égal à 48 heures. Pour une toiture de 100 m², cela représente un volume à stocker de : 60 mm x 100 m² de toiture = 6 m³ ! Quelles sont donc les préconisations de l’agglomération en termes d’infrastructures d’infiltration et de stockage pour de tels volumes ?

 

 -Autres risques : On apprend p20 que Chartrettes est traversée par le Loing !

Comment et par qui sera évalué la pertinence des aménagements prévus pour faire face au risque « remontée de nappe » ?

Le risque « îlot de chaleur » n’est pas mentionné à l’échelle de l’agglomération, pourquoi ?

Comment la réduction des risques d’inondation de cave et de retrait gonflement des argiles se traduit-elle dans le règlement ?

 

-Énergie :

Le PLUi affiche une volonté d’amélioration de l’isolation des logements et du développement des énergies renouvelables (hors éolien). En lien avec les Zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER), les principales énergies sont citées et nous retrouvons notamment la géothermique et le photovoltaïque. Concernant ce dernier, une évolution est notable par rapport au PLU actuel qui empêchait jusque-là la présence de panneaux solaires visibles depuis la rue. Cette interdiction ne pouvait plus s’appliquer vis à vis de la législation actuelle et le PLUi vient mettre à jour les textes en recommandant fortement les installations solaires discrètes sans les interdire. Ce changement est important car, à l’exception des panneaux sur fond noir, les panneaux solaires plus discrets ou intégrés à la toiture présentent encore des limitations (rendement plus faibles, échauffement plus important, prix plus élevé, risque de mauvaise étanchéité dans les systèmes intégrés à la toiture). Ces risques avaient été soulignés par notre liste au moment de la révision du PLU de Bois le Roi en 2021.

Il reste néanmoins une restriction pour la pose des panneaux photovoltaïque dans toute la zone U Av (cf p96 du règlement écrit où il est écrit que les panneaux sont autorisées uniquement s’ils ne sont pas visibles de l’espace public) contrairement à ce qui est écrit p52 (règles générales). Pourquoi ? Cela ne nous semble pas justifié de façon générale dans U Av (sauf exceptionnellement bâtiments patrimoniaux). Nous proposons de supprimer cette restriction en zone U AV.

Si le PLUi va dans le bon sens, il ne fixe qu’un cadre. C’est bien la politique mise en œuvre à l’échelle de la commune et de l’intercommunalité qui permettra d’appliquer les recommandations. Ainsi, s’il est maintenant clair de l’intérêt des rénovations globales pour rendre les bâtiments efficients énergétiquement, plus résilients vis à vis du changement climatique et que la multiplication des énergies renouvelables participe bien a améliorer la souveraineté énergétique de la France, tout cela à un coût. Il est donc maintenant indispensable que la commune et/ou l’agglomération ait une politique proactive sur ces sujets.

D’un point de vue réglementaire, il aurait sûrement été pertinent d’introduire des préconisations/règles pour agencer les sorties (souvent bruyantes) des pompes à chaleur ou systèmes de climatisation (distance minimale par rapport au voisinage).

 

 

4) OAP thématique « Mobilités actives » + Stationnement :

Le plan de déploiement de l’aménagement du réseau cyclable du territoire du CAPF est assez détaillé et phasé court, moyen et long termes. Il est encadré par le SDRIF (Schéma Directeur de l’Ile de France) et de nombreux autres dispositifs : Projet vélo IDF / Eurovélo / Le Schéma directeur cyclable de la Communauté de la CAPF / La connexion au Réseau Vélo IDF.

 

Si on reprend les axes des Orientations d’Aménagement stratégiques territoriaux :

-Promouvoir la pratique du cyclable (13 pages) :

Concernant l’offre de stationnement, dans les OAP le stationnement sécurisé (temporaire) des vélos en ville (place de la république / place de la gare côté commerce / Eglise) n’est pas mentionné.

Concernant les équipements, les bornes d’entretien et de réparation à prévoir / bornes de recharge pour les Vélos à Assistance Électrique ne sont pas reprises dans les OAP.

 

-Encourager la pratique piétonne : (4 pages) :

On aurait pu avoir un Plan Général de « Marchabilité » dans le règlement écrit afin de visualiser et de développer les besoins de continuité (itinéraires pédestres et cyclistes sécurisés) : tout enfant scolarisé devrait pouvoir se rendre à pied ou en vélo à l’école ou au collège depuis son domicile en toute sécurité et autonomie.

Il n’est pas mentionné non plus de mettre en place des « places apaisées » ou des lieux de rencontres sur la place publique.

 

-Dans le règlement écrit :

Pour le calcul du nombre d’emplacement voiture, pour ne pas aller dans le sens d’une augmentation du nombre de voitures par logement, nous demandons d’arrondir le résultat du nombre de voiture à l’unité inférieure et non supérieure. De plus, il devrait aussi être mis en UB une limite maximale à deux places (et non trois à partir de 90 m²).

Notre remarque de 2021 sur la place réservée au nombre stationnement des vélos a été prise en compte (en fonction du nombre de pièce du logement et non en superficie) p 65. Il n’est néanmoins pas fait mention de places spécifiques pour les vélos spéciaux. Nous souhaiterions ajouter 1 place de vélo spécial pour 10 places de vélos.

 

5) OAP thématique « Commerce » :

La loi du 22 août 2021 instaure un principe général d’interdiction de création ou d’extension de nouvelles surfaces commerciales entraînant une artificialisation des sols (Objectif ZAN). Elle permet néanmoins un certain nombre de dérogations. Est-ce la commission urbanisme qui étudiera les demandes de projets commerciaux et ces possibles demande de dérogation ?

 

Un décret du Conseil d’État du 13 octobre 2022 organise une procédure simplifiée d’avis conforme du préfet. Pour les projets d’une surface de vente de 3 000m² à 10 000m², la dérogation n’est accordée qu’après avis conforme du préfet. En pratique, le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) est transmis au préfet par le secrétariat de la CDAC dès son enregistrement. Si le préfet n’a pas communiqué son avis cinq jours au moins avant la réunion de la CDAC, l’avis est réputé défavorable. Afin d’éviter le rejet d’un projet de création ou d’extension commerciale (qui serait souhaité par les habitants), y aura-t-il une validation solide d’un dossier complet pour éviter l’irrecevabilité ?

 

En l’absence de SCoT, ce sont les OAP d’un PLU(i) qui doivent : (i) comporter les orientations relatives à l’équipement commercial, artisanal et logistique, (ii) déterminer les conditions d’implantation des équipements commercianux, artisanaux et logistiques qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire et le développement durable. Le SCoT de l’agglomération étant caduque depuis mars 202, le PLUi en cours de rédaction est-il amené à définitivement el remplacer à termes ?

 

6) OAP sectoriel

– OAP N°1 : SECTEUR DE LA GARE – RUE DES SESÇOIS :

« Aucun aménagement pour les cyclistes n’est présent, mais la voie reste praticable pour ces usagers et un partage de la voie s’opère. » La situation est aujourd’hui déjà très tendue et dangereuses pour les cyclistes aux moments des départs/arrivées de trains. L’ajout de nouveaux équipements et logements risquent d’encore aggraver la situation. Il y a nécessité à modifier le partage de la voirie.

Pourquoi n’y a-t-il pas ici de pourcentage des logements dédiés à la loi SRU ?

– OAP N°2 : QUARTIER GARE – AVENUE GALLIENI

Pourquoi la partie « Echéancier et phasage » présente pour les 2 autres OAP n’est pas indiquée ici ?

Est-il envisageable de prévoir des stationnements supplémentaires de vélos et vélos spéciaux ?

 

– OAP N°3 : RUE DE L’ILE SAINT-PIERRE – AVENUE CASTELLANI

Le texte de l’OAP sectorielle N°3 dit que le site de l’OAP est en partie occupée par un équipement de santé lié à la clinique du Pays de Seine, or dans le schéma représentant l’OAP, la clinique du Pays de Seine est à l’extérieur de la zone concernée par l’OAP. Il semble également que c’est la même chose sur le règlement graphique. La partie UE n’est pas concernée par l’OAP. Qu’en est il vraiment ?

Les contraintes de l’OAP sont plus contraignantes que les règles générales de la zone U Bc. Néanmoins « 40% de pleine terre végétalisée et 50% d’espaces éco-aménageables » semblent peu en regard de la surface de la parcelle. L’emprise au sol est limitée à 20 % selon l’OAP. Mais avec une surface de 1,6 ha et 1500 m² de construit actuellement, cela pourrait engendrait une surface bâtie potentiellement multipliée par 2. Nous suggérons de limiter cette emprise à10 %.

Sur le règlement graphique il y a une bande de constructibilité. Quelle est-elle ? Il semble qu’il y aura une voie supplémentaire sur la parcelle (entrée au N), cela doit-il modifier le dessin des bandes de constructibilité ? Par ailleurs, la bande d’espace boisé classé (sud-ouest) a été supprimée.

Quelle est la valeur des assertions suivantes : « S’orienter vers l’efficacité énergétique des bâtiments », « Privilégier l’emploi de matériaux locaux, recyclés ou recyclables », « Les logements devront intégrer des principes vertueux tels que la mutabilité de l’agencement interne des logements, la double orientation, … un stationnement souterrain en fonction de la nature du sous- sol » dès lors que le permis de construire ne concerne que l’extérieur ? Comment ces bonnes pratiques seront évaluées ?

Enfin, dès lors que l’on impose « 100% de logements SRU » peut-on toujours parler de mixité sociale ?

 

     Posté par P.A. Versini