PLUi, contribution des élu·es LEC et de l’Asso

Contribution déposée sur le site dédié le 31 mars 2025 à 11h27.

L’enquête publique étant close, les contributions ne sont plus consultables, dommage.

Voici la notre.

Contribution de l’association Écologiste & Citoyenne Avec vous à Bois-le-Roi

et de ses élu.e.s à l’enquête publique relative au projet de PLUi

arrêté par la CA du Pays de Fontainebleau le 27 juin 2024

Créée en 1995, l’association (https://www.assoecocitoyenneavecvous.fr/) réunit des bacottes et des bacots intéressé·es par la vie locale, qui placent la justice sociale et environnementale, la défense du vivant – humain et non humain -, l’action citoyenne et la démocratie au centre de leur intérêt. Ouverte à toute personne de 16 ans révolus, elle est régie par la loi 1901 à statut collégial pour une prise de décision collective.

Convaincue de la nécessité de défendre les communs, de partager les savoirs et de faire vivre la démocratie, elle organise des rencontres, forums, ateliers, conférences, autour de thématiques d’enjeux sociaux et environnementaux telles que par exemple : l’Eau, L’Énergie, Les GAFAM+, la transition écologique et solidaire … Seule ou avec le concours d’associations partenaires sur l’événement.

À chaque élection municipale l’association soumet ou soutient une liste dont le programme place ces principes au centre de son projet, et qui propose une autre méthode de gestion de Bois-le-Roi : la construction collective de la politique locale associant tous les acteurs de la ville. Elle est aujourd’hui représentée par 4 élu·e·s au sein du Conseil Municipal de Bois-le-Roi.

Dans le cadre de cette enquête publique, l’association et ses élu·e·s souhaitent apporter leur contribution par le présent document. Après être revenu sur le processus de concertation mis en œuvre par l’agglomération et la commune, nous présentons nos propositions de modifications organisées autour de 5 points : Zones UAv, Zones UE, OAP Trame Verte et Bleue & Protection de la biodiversité, Secteurs de Mixité Sociale, Autres OAP.

1-Processus d’élaboration et pseudo-concertation

Nous regrettons le processus de concertation mis en œuvre qui a abouti une manifestation inédite de mécontentement au sein de notre commune. Pour rappel, voici une courte chronologie des différentes étapes :

En septembre 2023, nous avons remis à la commune une liste de commentaires sur une première version du PLUi. Commentaires pour lesquels, nous n’avons reçu aucun accusé de réception et dont nous n’avons jamais su ce qu’ils étaient devenus. Ont-ils été transmis tel quel à l’agglomération ? Ont-ils été défendus ? Ont-ils été accompagnés par d’autres remarques émanant par exemple de la commune ? Nous n’en avons jamais rien su. S’il y avait eu d’autres contributions, il aurait été utile de les partager, car nous pensons que ce sont l’interaction et l’échange qui stimulent la réflexion.
Nous avons attendu jusqu’en juin 2024 pour découvrir comme tout le monde une nouvelle monture du PLUi. Pendant cette période d’un an, aucune commission ni groupe de travail ne s’est emparé de ce sujet. Le groupe de travail « développement durable » avait commencé, mais il s’est arrêté en cours d’année et ses participants n’ont jamais eu de retour sur ce qu’ils avaient initié. Dans le PLUi, il est question de mobilité, mais ni le groupe de travail « mobilité », ni la commission « Accessibilité » n’ont abordé ce dernier. Il est aussi question de logements sociaux, mais à aucun moment le CCAS n’a parlé du PLUi alors qu’il était censé travailler sur ce type de logement. Un Groupe de Travail a été créé à notre demande pour s’intéresser aux Zones d’accélération des énergies renouvelables, mais celui-ci n’a jamais été appelé pour s’intéresser au PLUi sur ces questions d’atténuation/adaptation au changement climatique.
Entre septembre 2023 et juin 2024, des ateliers ont néanmoins été organisés par l’agglomération. À la vue des documents actuels, nous nous demandons ce qu’il est advenu de la production de ces ateliers, sur lesquels nous n’avons jamais eu le moindre retour. De nombreuses cartes avaient été produites, listant et localisant les rus, mares, et sentes de notre commune par exemple. La quasi-totalité de ces informations ne se retrouvent pas dans le projet actuel de PLUi, ce qui interroge beaucoup sur la sincérité de ces démarches dites de concertation.

Au final, fruit d’une approche descendante conduite par l’agglomération et la commune, et dans laquelle la population a eu le sentiment de ne pas avoir été écoutée – même lorsqu’elle a été sollicitée – le processus d’élaboration du PLUi que nous jugeons insatisfaisant n’a pas permis la mise en œuvre d’une véritable concertation avec la population.

2-Les Zones UAv :

Les zones UAv regroupent les noyaux anciens de notre commune que l’on retrouve Place de la Cité, au cœur de Brolles et dans le quartier de la gare. Dans ces zones, l’emprise au sol maximale autorisée était auparavant de 50 % de l’unité foncière. Elle est désormais de 70%. Nous trouvons qu’il est regrettable d’augmenter encore l’imperméabilisation des surfaces dans ces zones qui sont déjà très minérales et constituent les îlots de chaleur de la ville (voir la figure des températures de surface ci-dessous). Par ailleurs, ces zones UAv ont aussi été étendues rue de la Presche, rue des Petits Prés et rue Louis Noir.

Figure 1. Les zones UA et les îllots de chaleur

Nous souhaitons revenir à une emprise inférieure (50 ou 60%) et revoir aussi à la hausse (au moins 40%) les surfaces de pleine terre végétalisée alors que le projet de PLUi prévoit une réduction à 20%.

Nous souhaitons aussi que l’installation de panneaux solaires soit rendue possible comme c’est le cas pour les autres zones.

3-Les Zones UE :

Dans le projet de PLUi, l’emprise au sol n’y est plus réglementée, ce qui est très problématique. Elle était auparavant de 30% de l’unité foncière. Nous constatons à regret que les contraintes de la zone UE ont été expurgées dans les règles générales s’appliquant à toutes les communes. C’est dommage que l’agglomération et la commune ne donnent pas l’exemple, elles imposent des contraintes partout sauf sur une partie des parcelles qui leur appartiennent : « Faite ce que je dis, mais pas ce que je fais ». Nous pensons que le message envoyé n’est pas bon.

Il est donc nécessaire de défendre notre spécificité et d’introduire des règles spécifiques pour la zone UE de Bois-le-Roi (comme certaines communes l’ont fait dans les zones UAv par exemple). Nous souhaitons donc qu’une particularité soit introduite via une zone « UE BLR » pour imposer une limite d’emprise au sol (inférieure à la limite mise en UBc : 50 %), voire revenir à la limite initiale de 30%.

Ce serait cohérent avec les projets de désimperméabilisation des cours d’école. Concernant le cas particulier du stade Langenargen (passant de Na à UE), une emprise au sol contrainte de cette zone est nécessaire pour prévenir de tout projet aux conséquences environnementales négatives.

4-OAP Trame verte et Bleue & Préservation de la biodiversité

Malgré la création de nouvelles zones Nr et Nj permettant respectivement de protéger des zones considérées comme des réservoirs de biodiversité au centre de Bois-le-Roi et les arrières des zones urbaines pour freiner la densification naturelle induite par les partitions de parcelles, nous avons constaté de nombreux manquements et anomalies au sein de ce projet de PLUi concernant la protection de la biodiversité. En voici une liste non-exhaustive pour lesquels nous souhaitons que soient prises en considération nos demandes :

Prendre en compte et protéger l’ensemble des lisières boisées (très partiellement cartographiées), des rus (aucun n’a été pris en compte alors qu’un atlas existe), des mares et des sentes (certaines sont manquantes).
Mieux protéger les grands arbres à l’aide d’une règle de protection claire évitant toute ambiguïté. Aujourd’hui, celle-ci dit que « les implantations des constructions devront tenir compte des arbres de grand développement existants ». « Tenir compte » nous semble un peu vague…
Remettre des protections dans les zones situées au Nord du Port Baquin et autour des Carrés Potagers (cf images A et B).
Mettre une protection « espace boisé classé » sur les parcelles de la rue des Sesçois dites « bois de la source » en conformité avec le petit bois situé entre les rues Louis Périn et Paul Doumer. Notons à ce sujet qu’il est dit dans l’Atlas de la Biodiversité Communale que « La végétation de lisière est attractive pour des espèces qui trouvent des gîtes en milieux boisés ».
Mettre en cohérence l’esquisse de trame verte avec des objectifs de préservation de la biodiversité. A l’heure actuelle le diagnostic – aussi incomplet soit-il -ne se traduit pas en termes de zonages et de protections adéquates pour préserver ces espaces, ni pour remédier aux discontinuités établies.

Figure 2. Les pertes d’espaces protégés entre le PLU actuel (haut) et le PLUi (bas)

La fonctionnalité écologique doit être maintenue et renforcée dans toutes les zones N définies dans le PLUi : N, Nr et Nj, mais aussi Ne. Nous demandons donc que la règle sur les clôtures perméables soit appliquée sur cette dernière.
Revoir la liste des essences végétales autorisées et à proscrire avec l’aide d’un organisme compétent (SEME par exemple). Certaines essences (bambou, thuya, laurier palme) sont indiquées dans la catégorie « déconseillée ». Vu leur aspect invasif, il semblerait plus pertinent de les mettre dans la catégorie « proscrite ». De même, le Copalme d’Amérique – qui est hélas planté un peu partout (av Foch, écluse… ) – ne représente pas une essence locale et devrait être évité.

5-Secteurs de Mixité Sociale

Rappelons tout d’abord que notre groupe demande – en vain – depuis des années aux différentes majorités que ce sujet des logements sociaux soit abordé. Le mépris et le refus de s’intéresser à cette question ont pour conséquence aujourd’hui de devoir faire face dans l’urgence aux injonctions du préfet à se conformer à la loi SRU. Faute de réflexion et d’anticipation, il en résulte une grande improvisation dont les Secteurs de Mixité Sociale (SMS) définis dans le Projet de PLUi en représentent hélas une éclatante manifestation.

En principe, ces SMS peuvent sembler pertinents car ils proposent une répartition diffuse de logements sociaux sur tout le territoire en évitant les concentrations et les grands ensembles. Leur définition actuelle souffre néanmoins de plusieurs défauts rédhibitoires :

Elle s’est faite dans le dos des propriétaires et sans concertation aucune, que ce soit avec ces derniers ou au sein des instances pouvant aborder la question des logements sociaux (commission urbanisme, CCAS).
Elle repose sur une approche libérale qui consiste à penser que le marché avec sa main invisible va régler tous les problèmes, que les propriétaires vont nécessairement vendre et que des bailleurs sociaux vont acheter. De fait, vu les tailles et configurations des secteurs définis (voir plus bas), il n’y a quasiment aucune chance que le moindre logement soit construit sur ces parcelles.
Elle repose sur une méthode complètement aveugle et hors sol, car les parcelles en question n’ont jamais fait l’objet d’une étude approfondie pour savoir s’il était ou non pertinent de les définir en SMS.

Voici à ce sujet et de manière non exhaustive quelques exemples illustrant tant l’absurdité que l’hypocrisie de ces SMS (voir Figure) :

(A) Micro-zone de 400 m2 dotée d’une emprise au sol de 30%, soumises à des contraintes de retrait par rapport aux voies. Un bailleur social serait-il prêt à investir dans une « tiny house » ?
(B) Zone qui sépare une maison existante de son accès à la rue
(C) Zone à cheval sur des parcelles appartenant à au moins 3 propriétaires
(D) Zone située sur un jardin arboré comprenant verger et haies diversifiées et qui pourrait être qualifié de remarquable

Figure 3. Quelques exemples de SMS

Nous demandons donc que ces secteurs de mixité sociale soient rediscutés de manière collégiale pour une remise à plat du dispositif. Cela passe par la définition de critères objectifs qui prennent en compte la taille, la situation, les projets éventuels des propriétaires…, ainsi que l’amélioration de la règle de répartition (actuellement il faut construire 4 logements sociaux pour un seul projet personnel).

6-Autres OAP :

Dans l’OAP « Mobilités actives », modifier le règlement écrit pour qu’il soit plus incitatif pour réduire les emplacements voitures (arrondi à l’unité inférieure) et favoriser le déplacement vélo (places réservées aux vélos spéciaux).
Dans l’OAP sectoriel 1, ajouter un aménagement pour modifier le partage des voies entre cyclistes et automobilistes, ainsi qu’un pourcentage de logements SRU supérieur à la règle générale.
Mettre en conformité les règles du PLUi avec l’AOP « Bioclimatique et Risques » pour tout ce qui concerne l’adaptation au changement climatique. Cela permettrait d’éviter les injonctions contradictoires : densification urbaine où se situent les îlots de chaleur, infiltration des eaux pluviales en zones à risques géotechniques (retrait-gonflement des argiles) où il faudrait les réduire.

OAP « RUE DE L’ILE SAINT-PIERRE – AVENUE CASTELLANI » (La Focel). Il est écrit que le site de l’OAP est en partie occupé par un équipement de santé lié à la clinique du Pays de Seine, or dans le schéma représentant l’OAP, la clinique du Pays de Seine est à l’extérieur de la zone concernée par l’OAP. Il semble également que c’est la même chose sur le règlement graphique. La partie UE n’est pas concernée par l’OAP. Qu’en est-il vraiment ? Par ailleurs, l’emprise au sol y est établie à 20 %. Avec une surface de 1,6 ha et 1500 m² de construit actuellement, cela pourrait engendrer une surface bâtie potentiellement multipliée par 2. Nous suggérons de limiter cette emprise à 10 %. Par ailleurs, deux bandes d’espace boisé classé ont été supprimées (Image C sur la figure 2). Nous demandons qu’elles soient rétablies.