Pour information, voici les questions posées par les élu·es de la Liste Écologiste & Citoyenne lors du dernier conseil municipal du 19/12/2024:
Collecte des déchets, convention SAFER, panneaux d’affichage libre, espace d’expression pour les élu·es de l’opposition.
Ainsi que leur demande de modifier la retranscription des propos tenus par M. le maire lors du conseil du 10 octobre 2024. Ceux-ci ne correspondent pas aux propos tenus, et introduisent une contre-vérité. A aucun moment M. Versini n’a interpellé les foules. C’est lui qui fut interpellé par le public, et le rappel à l’ordre de M. le maire correspondent à des réponses formulées pour répondre à ces interpellations.
Questions orales CM 19 décembre 2024
Modification du PV du CM du 10 octobre 2024
Question orale présentée par les élus écologistes & citoyens
au conseil municipal du 19 septembre 2024
(L. 2121-19 du CGCT)
Préambule
Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 – page 709
Le Conseil d’État a reconnu expressément aux conseillers municipaux le droit d’expression en cours de séance du conseil sur les questions portées à l’ordre du jour et mises en discussion (CE, 22 mai 1987, n° 70085). Les questions orales font partie du droit général d’expression des élus. Elles sont encadrées en revanche par le règlement intérieur qui, conformément à l’article L. 2121-19 du CGCT, fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions (délai de dépôt, nombre limité de question par élu et par séance…). L’adoption de règles strictes doit permettre d’éviter un usage abusif de la procédure des questions orales, lié à une volonté de retarder les travaux du conseil municipal. Pour autant, aucune disposition législative ou réglementaire n’autorise le maire à priver ou à réduire le droit d’expression d’un membre du conseil municipal, par exemple en l’obligeant à lire le texte de sa question orale et non à la présenter librement. Il existe par conséquent un risque d’annulation par le juge administratif d’une décision du maire refusant au conseiller municipal, auteur d’une question orale, de présenter verbalement sa question dès lors que les dispositions du règlement intérieur sont par ailleurs respectées.
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Q 71. Organisation de la collecte des déchets
Contexte :
Suite à la fin des bacs compartimentés, un nouveau planning de collecte des déchets doit être proposé par le SMICTOM. De plus, avec (i) la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) rentrée en vigueur en janvier 2024 qui fixe l’obligation pour tous les producteurs de déchets, y compris les particuliers, de disposer d’une solution de tri à la source pour leurs biodéchets, et (ii) la diversification des types d’emballage collectés dans le compartiment jaune, il apparait nécessaire de s’interroger sur la fréquence des différentes collectes. Il ne semble, par exemple, plus nécessaire que les bacs marrons (ordures ménagères) continuent à être collectés 2 fois par semaine.
Question :
L’agglomération et/ou la commune ont-elles participé à l’élaboration de ce nouveau planning avec le SMICTOM ? Dans une démarche de développement durable, ont-elles été proactives pour réduire la fréquence des collectes, diminuant ainsi les transports en camion, tout en encourageant les particuliers à la sobriété et peut-être en engendrant une réduction des coûts pour les collectivités ?
Q 72. Convention SAFER
Contexte :
Lors du Conseil Municipal du 9 Novembre 2023, la majorité municipale souhaitait signer une convention avec la SAFER pour (entre autres) bénéficier d’une veille foncière et disposer de moyens pour protéger les espaces boisés (notamment par une acquisition de la commune). M le Maire nous avait dit qu’il était urgent de bénéficier d’un tel service pour faire le pont avec le futur PLUi qui ne serait mis en application qu’en 2026. A la suite de l’ajournement de la signature de la dite convention, de nombreuses propositions avaient été formulées pour améliorer le projet de cette convention. Nous n’avons reçu aucune nouvelle depuis.
Question :
Ce projet de convention SAFER est-il toujours d’actualité ? Si non pourquoi ?
Q 73. Panneaux d’affichage libre ou « d’opinion et publicité relative aux activités des associations sans but lucratif »
Contexte :
Cette question prend la suite d’un précédente formulée lors du conseil municipal du 23 décembre 2023. Pour rappel, le Code de l’environnement fixe une surface minimale que chaque commune doit réserver à l’affichage libre, en fonction de son nombre d’habitants et de sa superficie. Pour les communes de moins de 2 000 habitants, la surface minimale est de 4 m². Pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants, elle est de 4 m², auxquels s’ajoutent 2 m² par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants. Pour toutes les autres communes, la surface minimale à réserver est de 12 m² auxquels s’ajoutent 5 m² par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants. Considérant le nombre d’habitant·es, soit plus de 6 000 à Bois le Roi en 2024, les citoyen·nes et associations devraient disposer de 8m2 d’affichage libre réservé.
Questions :
Un an après notre première question, il n’existe toujours aucun panneau d’affichage libre sur la commune. Nous réitérons donc notre question : la commune compte-t-elle se mettre en conformité avec le code de l’environnement (articles L. 581-131, R. 581-22 et R. 581-33) en installant des panneaux d’affichage ? Si oui, à quelle échéance ?
Q 74. Espaces d’expression dédiés aux élus de l’opposition
Contexte :
En référence à la décision du Conseil d’État intervenue le 14 avril 2022, aux termes de l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »
Il résulte de ces dispositions qu’un espace doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, y compris sur le site internet de la commune.
Pour le Conseil d’État, il ne s’agit pas de mettre simplement en ligne la tribune de l’opposition publiée dans le magazine municipal. La mairie doit « mettre à disposition un espace d’expression réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité », un véritable espace dont ils maîtrisent le contenu. https://www.cap-com.org/actualit%C3%A9s/reserver-un-espace-dexpression-sur-le-site-internet-pour-les-elus-dopposition-est-une. Or :
– Il s’avère que sur le site internet de Bois le Roi, la rubrique « Tribunes Libres » se limite à mettre en ligne la tribune publiée dans le magazine municipal, et n’offre pas un espace d’expression libre dont les élus maîtrisent le contenu.
– En outre, le site municipal renvoie sur un espace d’expression numérique public « Facebook » qui diffuse très largement des informations sur « les réalisations et la gestion municipale ».
De nombreuses jurisprudence ont établi l’obligation des communes à ouvrir leurs espaces d’expression aux oppositions :
Cour administrative d’appel de Versailles, 17 avril 2009, n° 06VE00222 : « Le juge administratif a rappelé, en effet, que la circonstance « qu’une commune publie un magazine où les élus locaux de l’opposition peuvent exercer leur droit d’expression ne l’exonère pas de l’obligation de réserver un espace à cet effet dans les autres bulletins d’information générale éventuellement diffusés à son initiative ». À travers cet arrêt, la cour administrative d’appel a également précisé la notion de bulletin d’information, en indiquant que « toute mise à disposition du public de messages d’information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal doit être regardée, quelle que soit la forme qu’elle revêt, comme la diffusion d’un bulletin d’information générale ».
Citons aussi le tribunal administratif de Melun qui a statué dernièrement (26 septembre 2024) en faveur de l’accès aux pages Facebook et sites Internet municipaux aux groupes d’élus d’opposition, en vertu de l’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le jugement est clair : « Il est enjoint au maire de la commune de Melun de réunir le conseil municipal et d’inscrire à l’ordre du jour la modification de l’article 29B de son règlement intérieur afin d’y définir les modalités d’application des dispositions de l’article L2121-27-1 du CGCT à la page Facebook de la commune et au site Internet de la commune dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement ».
Questions :
La commune compte-t-elle se mettre en conformité avec l’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales et des jurisprudence mentionnés ci-dessus, et ainsi donner accès aux page Facebook et site Internet de la commune aux groupes d’élus d’opposition ? Serait-il possible de prévoir une modification du règlement intérieur allant dans ce sens lors du prochain conseil municipal ?
Rectifications et/ou précisions au procès-verbal du Conseil municipal du
10/10/2024 souhaitées par le groupe des élus écologistes & citoyens
Précision liminaire :
Le minutage cité en référence correspond au passage proposé à celui de la captation audiovisuelle de nos débats. Cette mention est donnée pour permettre à chacun de retrouver plus aisément la teneur des échanges faisant l’objet de la présente demande de modifications et d’en vérifier le bien-fondé. Les propositions de modifications sont mentionnées en rouge.
Page 2 – Fin de l’intervention de M Versini – Référence : 16’16’’
« […] pendant le dernier conseil municipal. Je réitère ma demande d’apaiser la situation »
A la suite de l’intervention de M de Oliveira – Référence : 17’00’’
« […] mais en plus vous venez condamner la municipalité, mais à aucun moment vous ne condamnez les propos que vous avez pu entendre. »
M Versini indique qu’on ne l’a pas laissé terminer son intervenvention
Dans l’intervention de M le Maire – Référence : 18’53’’
Remplacer :
« […] Il y a aussi l’obligation de faire avancer les dossiers de la commune ce qui ne peut se faire sous la pression de la foule qui interrompt les débats contrairement à nos règles démocratiques, une foule que vous avez vous-même interpellé M. VERSINI, j’ai dû vous rappeler deux fois à l’ordre sur ce point. […] »
Par :
« […] Il y a aussi l’obligation de faire avancer les dossiers de la commune ce qui ne peut se faire sous la pression de la foule qui interrompt les débats contrairement à nos règles démocratiques. Il y a des personnes au sein de ce conseil qui ont joué sur ces foules. Je vous rappelle M. VERSINI que j’ai dû vous rappeler deux fois à l’ordre. […] »
Une fois n’est pas coutume, nous nous permettons de demander une modification de la retranscription des propos de M le Maire. En effet, ceux-ci ne correspondent pas aux propos tenus, mais en plus ils introduisent une contre-vérité, car à aucun moment M Versini n’a interpellé les foules lors du CM du 19 septembre. C’est lui qui fut interpellé par le public pendant son intervention, et les 2 rappels à l’ordre de M le Maire correspondaient à des réponses formulées pour répondre à ces interpelations.
Page 16 – Référence : 1 12’25’’
Avant « Délibération »
M Versini : « On peut demander une interruption de séance pour que M Pellet-Girardin nous réponde si vous ne pouvez le faire »
Page 16 – Référence : 1 12’50’’
M Versini : « Vous nous demandez donc de voter pour des augmentations que vous êtes incapables de justifier, nous voterons donc contre »
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