Mesdames et Messieurs les députés de Seine-et-Marne
Depuis plusieurs jours des débats intenses ont lieu autour du projet de loi immigration du gouvernement. Ces débats se sont concrétisés mardi soir par l’adoption du texte à l’assemblée nationale. Bien que ce sujet ne soit pas du ressort des élus locaux, nous tenons à témoigner le profond malaise qui est le notre depuis mardi soir.
La plupart des élus sont engagés en politique car ils ont des convictions profondes et même si nous considérons que la politique est parfois l’art de trouver des compromis, il convient de ne pas s dans la compromission. Or, c’est exactement ce qu’il s’est passé mardi soir à l’assemblée nationale. Nous avons bien entendu les éléments de langage de la majorité présidentielle sur le souhait de nos concitoyens mais soyons clairs, il y a des moments dans la vie politique où chacun, chacune, dans son for intérieur et sans leçons de morale doit se poser cette question éminemment intime : Ai-je été élu pour voter une loi qui crée « de facto » des citoyens de seconde catégorie ?
Notre République repose sur des textes fondateurs comme la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dont l’article 1er est sans ambigüité : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». N’oublions pas, Mesdames et Messieurs les députés, que l’utilité commune est le fruit de la volonté du peuple qui en définit les critères. Mardi soir vous avez choisi de définir des critères qui jusqu’ici n’étaient portés que par l’extrême droite. Ces critères vont à l’encontre des valeurs de notre constitution et de son article premier : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».
- Allocations familiales, droit opposable au logement (DALO), allocation personnalisée d’autonomie (APA) et APLs soumises à un délai de résidence
- Quotas migratoires
- Déchéance de nationalité
- Suppression du droit du sol automatique
- Regroupement familial restreint
- Caution pour les étudiants étrangers
- Aide médicale de l’Etat affaiblie avec clause de revoyure en 2024
Toutes ces nouvelles mesures figurent en bonne place dans les professions de foi des élus du rassemblement national et pourtant c’est bien le texte voté par la majorité de notre Président de la République, celui-là même qui le soir de son élection le 24 avril 2022 promettait ceci « A celles et ceux qui ont voté pour moi, non pour soutenir mes idées mais pour faire barrage à celles de l’extrême droite, je veux les remercier et leur dire que leur vote m’oblige pour les prochaines années ».
Il existe dans la vie politique nationale des moments de bascule pour lesquels nous, élus locaux, devons être les garde-fous démocratiques et prendre nos responsabilités pour dire sans équivoque à nos représentants qu’il faut rendre des comptes et refuser de basculer dans l’ignominie au nom d’une majorité chancelante ou du vote « coûte que coûte » d’un texte qui remet en cause le pacte républicain contre les extrémismes.
Par la présente, nous souhaitons manifester notre profond désaccord sur cette loi et vous enjoindre à faire ce qui est en votre pouvoir pour que cette dernière ne soit pas promulguée.
Mesdames et Messieurs les députés, renoncez à cette loi !
Courriel co-signé par :
Nathalie VINOT – Ollivier HLAVAC – Laure AVELINE – Dominique VETTESE – Julien DUPUIS – Pierre-Antoine VERSINI – Dominique POULLOT – Nicolas MAUCLERT – Mélanie MOUSSOURS – David DE OLIVEIRA
Elus du conseil municipal de Bois-le-Roi. 